Amendement n° 73 Rejeté

Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l'article 1 er , destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée.

Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancé. Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de « l’accès direct » aux IPA, et de déterminer si cette mesure entraîne une recrudescence ou non de réclamations et de poursuites en responsabilité médicale de la part des patients.