Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3140 Rejeté
M. Vincent Descoeur LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2022· sort le 8 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 850
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cette seconde phrase installe une trop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne la proportionnalité évoquée : entre "la mise sous condition ou l'exclusion " et l'installation des zones d'accélération.
Les maires doivent pouvoir exclure des zones de production d'énergie renouvelable y compris de leurs ouvrages de raccordement sans qu'on leur impose quelconque contrainte. Le législateur doit faire confiance au bon sens des élus locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.