Amendement n° 3134 Sans sort

Rédiger l'amendement 850 comme suit :   Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :   « 1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié :   « a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à condition ou exclue, dès lors que ces installations »   « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise sous condition ou exclusion est autorisée, à condition que le total des surfaces inclues dans les secteurs concernés ne soit pas manifestement incompatible avec l’atteinte des objectifs régionaux établis dans le décret prévu au L. 141-5-1 du code de l’énergie.

Ce sous amendement vise à ne pas inclure le " caractère suffisant " dans la loi , qui ferait l'objet de nombreux contentieux.