Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3132 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 décembre 2022· sort le 8 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2200
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est dans le même esprit que le précédent et vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse organiser un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la carte des zones arrêtée à l'échelle du département. Chaque commune concernée a alors connaissance de toutes les zones d'accélération au niveau du département. C'est un minimum.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.