Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3110 Tombé
M. Jérôme Nury LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2022· sort le 8 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2200
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées ainsi que les communes concernées, mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présidents ne réunissent pas que les présidents des ECPI mais bel est bien les présidents des ECPI et les autres autorités compétentes en matière d'urbanisme.
Toutes les communes ne font pas partie d'EPCI, et lorsque c'est le cas, tous les EPCI n'ont pas la compétence en matière d'urbanisme.
Ce sous-amendement permet ainsi de mettre tout le monde autour de la table : à la fois les présidents des ECPI mais aussi les communes compétentes en matière d'urbanisme concernées sans oublier, les communes concernées qui répondent au RNU.
Cosignataires
Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Emmanuel Maquet, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.