Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3017 Rejeté
M. Romain Baubry RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à rendre obligatoire l'attribution de garanties financières pour le démantèlement des installations agrivoltaïques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.