Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2235 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article initial dispense d’enquête publique les permis d’aménager, de démolir et les déclarations préalables prévues au livre IV du code de l’urbanisme, pour ne plus procéder qu’à une simple participation du public par voie électronique (PPVE).
Une consultation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties en termes d’accès à l’information et de publicité de la consultation qu’une enquête publique. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.