Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1940 Tombé
M. Marc Le Fur LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 8 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la majorité simple »
les mots :
« l’unanimité ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instituer un véto pour chaque commune afin qu’une zone d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables ne puisse pas être située sur le territoire d’une commune contre son avis.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jérôme Nury, Antoine Vermorel, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.