Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1865 Adopté
Mme Danielle Brulebois REet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 7 propose de rendre automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU.
L’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l’entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d’artificialisation des sols. Il importe également de préserver un équilibre entre les choix des collectivités et la nécessité de développer le photovoltaïque.
La rédaction proposée n’est pas satisfaisante car elle permettrait d’aller à l’encontre de l’avis des collectivités locales, alors même que les documents d’urbanisme visés sont à leur main.
Ainsi cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Damien Abad, Pascale Boyer, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Sandra Marsaud, Patrice Perrot, Robin Reda
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.