Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 992 Rejeté
M. Vincent Descoeur LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis B · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR si cette priorisation s’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.