Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 985 Tombé
M. Vincent Descoeur LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect du parc sans pour autant que ne soit déclenchée une procédure complète d’autorisation. Or, si les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, il n’est en revanche pas acceptable que de telles modifications soient accordées sans que leur avis ne soit requis.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.