Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 982 Non soutenu
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. »
Exposé sommaire
L’article 6 bis A ajouté en commission apporte une dérogation à la loi Littoral pour la construction de postes électriques. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Julien Dive, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.