Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 466 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« extérieurs »,
insérer les mots :
« d’un seul tenant et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement car sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes d’un point de vue économique compte-tenu des investissements importants requis.
Cette exclusion est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.