Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 403 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévu à l’article R. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.