Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 396 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Séance publique· déposé le 29 novembre 2022· sort le 29 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 121
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur un ajout fait en commission des affaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.
Afin d'accélérer la procédure, l'auteur de ce sous-amendement souhaite rétablir le délai d'un mois, tel qu'il a été adopté précédemment.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.