Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 395 Sans sort
M. Christophe Naegelen LIOT· Séance publique· déposé le 29 novembre 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 121
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.