Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 393 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLO· Séance publique· déposé le 29 novembre 2022· sort le 29 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 131
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne expulsée »
les mots :
« l’occupant expulsé »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi bafoue les droits des enfants, en particulier le droit de l'enfant à recevoir une éducation. En effet, en vertu de l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant, "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", ce qui n'est pas le cas dans cette proposition de loi, qui viole donc cette convention internationale mais également la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L111-1 et suivants du code de l'éducation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.