Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 48 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au plus tard le 30 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la temporalité constatée entre la date de la demande en justice des propriétaires victimes de « squatteurs » - c’est-à-dire de personnes s’étant introduites dans un bien en toute illégalité - et le départ définitif du logement par ces derniers.
Exposé sommaire
La problématique est vraiment celle de la temporalité entre la demande en justice des propriétaires et le départ définitif du logement par ces derniers.
On peut estimer que cette temporalité est - en pratique - beaucoup trop longue ; et les conséquences financières pour les propriétaires non négligeables. Le rapport viserait donc à faire toute la lumière et à en tirer toutes les conséquences pour améliorer toujours davantage les délais de traitement de ces dossiers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.