Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 47 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire
Les propriétaires qui se font justice eux-mêmes ne devraient pas subir de condamnations aussi fortes que celles prévues pour les personnes occupant en toute illégalité un logement.
Bien que pouvant commettre un acte répréhensible en faisant usage de la force pour déloger ces individus, il convient tout de même de faire preuve de mesures quant aux condamnations applicables aux propriétaires. Il ne faudrait pas que ces sanctions entraînent un sentiment d’injustice encore plus grand que celui causé par l’occupation illégale de leur logement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.