Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 654 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 231
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de l’équilibre des principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse »
Exposé sommaire
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.