Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 587 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 231
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :
« Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. 66‑2. - »
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.