Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 569 Sans sort
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 274
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots « dans le respect de la liberté de conscience du corps médical »
Exposé sommaire
Il convient que le corps médical respecte la liberté de conscience de la femme : un acte volontaire ne peut être dépendant que du choix de l’intéressée non de son consentement. Sa volonté ne saurait être conduite .
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.