Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 509 Rejeté
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 231
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à respecter la volonté réelle de la femme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.