Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 465 Tombé
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 274
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« garantit »
les mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.