Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 413 Tombé
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 274
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.