Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 289 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 23 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 274
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout comme elle garantit que l’homme ne peut être écarté de la décision de la femme de recourir ou non à l’avortement ».
Exposé sommaire
« Le second absent dans ce projet pour beaucoup d’entre vous sans doute, c’est le père. La décision de l’interruption de grossesse ne devrait pas, chacun le ressent, être priseé par la femme seule, mais aussi par son mari ou son compagnon. Je souhaite, pour ma part, que dans les faits il en soit toujours ainsi et j’approuve la commission de nous avoir proposé une modification en ce sens ; mais, comme elle l’a fort bien compris, il n’est pas possible d’instituer en cette matière une obligation juridique. »
Simone Veil (26 novembre 1974)
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.