Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 282 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 274
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
Exposé sommaire
La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement.
Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les limites, il convient de corriger ce manque pour se prémunir d’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à la morale, comme par exemple, l’avortement d’un enfant jusqu’à la veille de sa naissance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.