Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 280 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 274
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux droits à la contraception et ».
Exposé sommaire
La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âge de procréer.
La tendance est donc à la libéralisation et non à la restriction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.