Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 239 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l'éligibilité, en sus de la qualité d'électeur, aux élections aux nationaux français majeurs.
Concomitamment, il réserve l'exercice de fonctions indissociables de l'exercice de la souveraineté nationale aux Français pour des raisons de protection de l'intérêt supérieur de la Nation. Cet intérêt ne peut utilement être pris en charge que par des nationaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.