Amendement n° 191 Sans sort

Réécrire l'article comme suit : "Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce droit s'exerce dans la limite des délais fixés par la loi".

Cet amendement a pour objet de préciser explicitement que le droit à bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse s'exerce dans le respect des limites fixées par la loi, notamment en termes de délais maximums. En effet, la rédaction proposée peut laisser place à une interprétation beaucoup trop large, qui octroierait un droit à l'IVG même au bout de 8 mois.