Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1313 Adopté
M. Florent Boudié RE· Séance publique· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 767
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« lui appartenant ; » »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.