Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1306 Sans sort
Mme Delphine Lingemann DEM· Séance publique· déposé le 15 novembre 2022· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 805
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.