Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 340 Adopté
M. Ian Boucard LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à l’ensemble des mineurs.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 prévoit la circonstance aggravante uniquement pour les mineurs de 15 ans et moins, suivant ainsi l’âge de la majorité sexuelle telle que définie dans le code pénal.
Or, tout mineur a besoin d’être protégé fortement contre des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.