Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 163 Sans sort
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Séance publique· déposé le 8 novembre 2022· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.