Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 413 Adopté
M. Marc Ferracci RE· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· sort le 5 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 83
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Un rapport sur la conformité des offres permettra de préciser les analyses et actions de Pôle emploi sur ce sujet et nourrir une réflexion sur d'éventuelles évolutions.
Le présent sous-amendement propose de laisser six mois supplémentaires pour la remise du rapport, nécessaires à la compilation des données et à leur analyse par l'administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.