Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 367 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à faire respecter une disposition adoptée par le Parlement en 2018 selon laquelle le Gouvernement disposait de deux ans pour remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce rapport aurait d’ailleurs été “bloqué” par le Gouvernement pour des raisons électorales. Qu’en est-il ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.