Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1160 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 424
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Compléter l’amendement par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.