Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1157 Rejeté
M. Pierre Meurin RN· Séance publique· déposé le 21 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 425
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Substituer au montant :
« 49,5 euros »
le montant :
« 52 euros ».
Exposé sommaire
Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.