Amendement n° 1152 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :  « Ce taux peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. En Guadeloupe, ce taux est porté à 0 % pour les logements sociaux. » III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :  « II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « Le II est applicable » les mots :  « Les II et II  bis  sont applicables ».

Ce sous-amendement vise à geler la revalorisation des loyers dans le parc social en Guadeloupe.  En effet, en Guadeloupe 34 % de la population est sous le seuil de pauvreté, 83 % est éligible au logement social et 55 % au logement très social, contre 29 % au plan national. Par ailleurs, le parc social est constitué de 38 000 logements avec un loyer moyen de 6,10 euros/m2, parmi les plus élevés de France, et avec un ratio entre le prix du parc social et le prix du parc privé de 1,5 en Guadeloupe, contre un ratio de 3 en région parisienne. Ces caractéristiques justifient d'abaisser ce seuil pour les logements sociaux dans ce territoire.