Amendement n° 1150 Sans sort

ARTICLE 6 I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – Compléter l’alinéa 2, par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulée dans chacune des collectivités concernées. En Guadeloupe, ce taux est porté à 1 % » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :  « II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « Le II est applicable » les mots :  « Les II et II bis sont applicables ».

Ce sous-amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Il porte ce taux à 1 % en Guadeloupe. En effet, depuis un an, les loyers ont déjà subi une inflation cumulée de 8,52 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers (IRL).