Amendement n° 1149 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. À La Réunion, ce taux est porté à 1,5 % » II I . – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :  « II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « Le II est applicable » les mots :  « Les II et II  bis  sont applicables ».

Ce sous amendement vise à préciser que le plafond applicable au « bouclier loyer » peut être modulé dans chacune des collectivités concernées.   Il porte ce taux à 1,5% à La Réunion. En effet, les loyers qui sont d'ores et déjà, à type de logement et qualité de logement comparables, plus élevés à La Réunion (+ 5 %); ont subi cette dernière année une inflation de 7%. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger, il convient donc de limiter à 1,5% la revalorisation de l’IRL.