Amendement n° 1141 Adopté

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « Constitution » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :  « II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « Le II est applicable » les mots :  « Les II et II bis sont applicables ».

Ce sous amendement vise à préciser que le plafonnement de l'évolution de l'IRL spécifique aux départements et régions d'outre-mer (objet de l'amendement n°993) s'applique sur la même période que le plafond de droit commun, c'est à dire pour la fixation des indices de référence entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.