Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1120 Sans sort
M. François Ruffin LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel pour les auxiliaires de vie sociale. »
Exposé sommaire
“Auxiliaire de vie sociale au ccas de Fécamp. 1170eur/mois 17,50 de frais de déplacement pour 1 mois.”
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.