Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1088 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du présent I ne peut dépasser cinq ans. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de clarification. La disposition est déplacée en début d'article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.