Amendement n° 1047 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « conclus par voie électronique et ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « suivant la même modalité » les mots :  « par voie électronique. »

Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.  C’est un enjeu d’accessibilité.