Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 809 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les spécifications techniques »,
les mots :
« notamment les modalités techniques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.