Amendement n° 725 Retiré

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , tout en permettant à l’employeur de pouvoir différencier le montant de cette prime entre les salariés de même catégorie »

Dès 2018, le gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « Prime Macron », exonérée de tout prélèvement social ou fiscal pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés. Cette prime a été reconduite en 2020 et 2021 au vu des conséquences de la crise sanitaire. Le projet de loi portant prévoit la reconduction de cette prime, devenue « prime de partage de la valeur ». Elle prévoit l’attribution de cette prime à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, et prévoit que le montant de la prime peut être différent entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa semble peu claire et peu porter à confusion les employeurs dans l’attribution de cette prime pour leurs employés. Nombre d’employeurs souhaitant récompenser les employés les plus méritants et les plus travailleurs de leurs entreprises via cette prime peuvent se retrouver confronter à une mauvaise interprétation des dispositions et n’oseront pas différencier le montant de cette prime. Il convient donc de clarifier l’écriture de cet alinéa pour garantir à l’employeur de pouvoir différencier le montant de cette prime entre les salariés de même catégorie.