Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 690 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq RE· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 19 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« s’assure du »
les mots :
« évalue le »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.