Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° 165 Rejeté
Mme Anne-Laure Blin LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme SI-DEP et contact covid.
L'année dernière, plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée.
Le présent amendement vise ainsi à demander au gouvernement qu'il fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.