Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° 97 Sans sort
M. Christophe Bentz RNet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »,
les mots :
« dans le respect du règlement général sur la protection des données ».
Exposé sommaire
Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.
Cosignataires
Roger Chudeau, Nicolas Dragon, Laure Lavalette, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Grégoire de Fournas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.